Contexte réglementaire

Par saisine de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) le 19 mai 2023, l’établissement portuaire de Saint-Martin a présenté les caractéristiques de son projet ainsi que les enjeux associés pour le territoire. Suite à cette saisine, la CNDP a décidé que la collectivité devait organiser une concertation préalable avec garants en application de l’article L.121-9 du Code de l’environnement afin de débattre du projet selon les modalités de concertation préalable définies à l’article L.121-8 de ce même code. Elle a considéré que le projet comporte des impacts significatifs sur l'environnement et présente de très forts enjeux d'aménagement du territoire et socio-économiques. Deux garants ont été désignés par la CNDP pour accompagner cette concertation : Madame Ilaria Casillo et Monsieur Roger Annicette.

Objectifs de la concertation

L’objectif de la concertation préalable est de partager, avec les acteurs et les populations concernées par le projet, les enjeux environnementaux, les impacts socio-économiques ainsi que les questions d'aménagement et d’intégration territoriale en vue de former une décision éclairée. Cette phase de dialogue permettra de recueillir l’expression et les propositions des différents publics pour enrichir la décision qui sera prise ultérieurement par le maître d’ouvrage.

Cadre juridique

La concertation s'aligne sur l'article L. 121-15-1 du Code de l'environnement, mettant l'accent sur l'information transparente, la considération des alternatives et la participation équitable.

Étapes post-concertation

Le porteur de projet produira un document synthétisant les contributions des participants et les décisions prises lors de la concertation. Ces documents seront inclus dans le dossier de demande d'autorisation administrative pour l'enquête publique ultérieure, étape cruciale avant la déclaration d'utilité publique du projet.

Contacts

Port de Galisbay
Albéric ELLIS Directeur Général : aellis@portdemarigot.com
Garants
Ilaria Casillo : ilaria.casillo@debatpublic.fr
Roger Annicette : roger.annicette@garant-cndp.fr